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Loi du gouvernement

Projets et propositions de loi - Senat

Légifranc

Sécurité globale : la Cnil très réservée sur le projet de

Info Coronavirus Covid-19 Gouvernement

La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux « Ce document fait l'objet d'un rapport présenté chaque année par le Gouvernement aux délégations prévues à l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. » Article 15. I.-Le code. Lire le discours de présentation du projet de loi Dossier de presse du projet de loi confortant les principes républicains | Gouvernement.fr Accéder au conten Le gouvernement l'assure : ce texte baptisé Climat et résilience rendra crédible l'atteinte de l'objectif de réduction de 40 Le gouvernement s'est piégé en lançant la convention citoyenne sur le climat, il essaye de s'en sortir en présentant ce projet de loi, en se voulant plus vert que les Verts, ce qui ne.

anti demagos À Lyon, les écologistes dénoncent le greenwashing de la loi climat du gouvernement Monsieur Zemmour arrive tranquillement pour 2022,tout va s'arranger Le gouvernement grec de droite du parti Nouvelle Démocratie (ND) a adopté le 11 février son projet de loi autoritaire sur l'éducation malgré des protestations de grande envergure

Que reste-t-il de la Convention Climat dans la loi du

Loi Climat et Résilience : le gouvernement français accusé de revoir ses ambitions à la baisse . 320 partages. Publié le : 10/02/2021 - 07:04 Modifié le : 10/02/2021 - 13:18. La ministre de. Le gouvernement compte changer la loi et agir vite quant aux crimes sexuels sur mineurs. Un cap fixé dans un contexte où les témoignages de violences sexuelles se sont multipliés sur les. Le Gouvernement s'engage à sortir d'une société du tout-jetable pour entrer dans celle du réutilisable. Plusieurs textes ont été votés en ce sens ces dernières années. Un exemple concret : depuis 2017, il est interdit de distribuer en caisse des sacs en plastique jetables. Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire souhaite aller plus loin avec de nouvelles. Le Conseil d'État publie ce jeudi 11 février son avis sur le projet de loi « Climat et résilience », au lendemain de sa présentation en Conseil des Ministres. Étude d'impact bâclée.

Loi Climat: les coups de rabot du gouvernement sur les

Le Conseil d'État étrille le projet de loi climat du

Or, on apprend que le gouvernement vient de déposer un projet de loi qui prévoit de faire des citoyens de seconde zone ceux qui ne se feront pas vacciner. Projet de loi d'urgence qui vise donc à être traité rapidement pendant les fêtes, contrairement à ce que M Véran tente maintenant de faire croire. Ce projet est liberticide et attentatoire aux droits de l'homme et à sa dignité. L'opposition monte au front concernant le projet de loi sur les urgences sanitaires, déposé par le gouvernement ce lundi 21 décembre. Le Rassemblement national et la droite dénoncent déjà un. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortun Le 21 mars 2020, l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le projet de loi avec modifications, après son vote par le Sénat en première lecture avec modifications le 19 mars 2020. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 18 mars 2020 par Édouard Philippe, Premier ministre. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement..

Bienvenue sur gouvernement

La Constitution ouvre la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Toutefois, ces ordonnances, dont l'élaboration est encadrée par une loi d'autorisation elle-même adoptée par le Parlement (« l'habilitation législative »), ne prennent valeur législative qu'après ratification par une loi votée, elle aussi, par le. Gouvernement : et maintenant, la (rude) bataille du projet de loi climat La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, présentera le texte issu de la Convention citoyenne sur le. La Loi Pinel est donc un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement offrant une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés

Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l'ordonnance portant réforme de l'épargne retraite crée de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) qui peuvent être proposés aux épargnants, dès le 1er octobre 2019 Loi Elan : textes d'application concernant le secteur HLM (PDF - 836.85 Ko) 23/09/2019. Dossier de presse - Présentation de la stratégie logement du gouvernement (PDF - 5.61 Mo) 18/09/2019 [Flash DGALN] Mise en oeuvre des dispositions particulières au littoral issues de la loi Elan (PDF - 259.23 Ko) 06/09/201 Loi sur le démarchage téléphonique - Le gouvernement n'en veut pas (Actualité) Action de groupe - Le gouvernement n'est plus crédible ! (Action UFC-Que Choisir) Publicités alimentaires à destination des enfants - 10 ans après, le Gouvernement nous refait le coup de l'autorégulation ! (Billet du président

Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres Loi organique n° 111-14 relative aux régions Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces Loi organique n° 113-14 relative aux commune Politique; Séparatismes : le gouvernement expose en détail son projet de loi sensible. Jean Castex soutient que le texte s'attaque à « l'idéologie pernicieuse » de « l'islamisme radical. Suis-je éligible Test d'éligibilitéRésultat immédiat Simulation Pinel Votre projet en 30sec Calculette Pinel en ligne Infos Loi Pinel Conditions & Avantages du dispositif zones Pinel Vérifiez la Zone Pinel d'une commune GuidePinel Tout savoirsur la loi Pinel plafonds Loyers Vérifiez les plafonds de loyers Loi Pinel 2021 : dispositif reconduit Acheter pour louer dans l'immobilier [ Couvre-feu à partir de 18h sur tout le pays. Les mesures annoncées pour maîtriser l'épidémie de coronavirus sont les suivantes : le couvre-feu est avancé de 20h à 18h

Articles, dossiers, fil d'actualités et lettre d'information de service-public.fr, le site officiel de l'administration français Le gouvernement a finalisé son projet de loi pour lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets. Le texte devrait être présenté en conseil des ministre s le 10 février 2021 et débattu à l' Assemblée nationale à la fin du mois de mars Le mandat du deuxième gouvernement de Maurice Duplessis, La loi 19 refuse la certification aux syndicats qui acceptent des communistes dans leurs rangs; la loi 20 l'enlève à ceux qui favorisent le recours à la grève. 14 février 1954: Onésime Gagnon dépose un projet de loi créant un impôt provincial sur le revenu. 19 février 1954: adoption d'une loi restreignant le droit de culte. Réforme des retraites : Ce que contient l'avant-projet de loi du gouvernement. DETAIL L'âge pivot, ou âge d'équilibre, y tient une bonne place. 20 Minutes avec AFP Publié le 10/01/20 à. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pose certains principes de la révision : - le suffrage universel est la seule source du pouvoir ; - le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être séparés ; - le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; - l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être garanti, de même que l'exercice des libertés publiques définies.

Info Coronavirus COVID-19 - Couvre-feu Gouvernement

Voilà que le gouvernement a fait lui-même tressauter le fil. Avant de devoir finalement rétropédaler mardi soir. Sitôt le projet de loi sur Avant de devoir finalement rétropédaler mardi soir La « loi pour un État au service d'une société de confiance » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple et s'adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Des mesures emblématiques : droit à l'erreur. Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - N° 2699 . Mis en ligne jeudi 20 février 2020 à 18h00; Dossier législatif. Loi N° 2020-35 du 06 janv. 2021. modifiant la loi n° 2017-20 du l'avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

Comment s'élabore un projet de loi ? Vie publique

  1. eurs : le gouvernement veut agir vite et changer la loi. Missionné par Emmanuel Macron en janvier pour faire des propositions au sujet de l'inceste, le secrétaire d.
  2. Avec ses 65 articles, cette loi ambitieuse et riche dont le gouvernement n'a pas à rougir, ancre l'écologie dans la société française et fait le dernier kilomètre de la transition.
  3. La réforme du code du travail français du gouvernement Philippe (ou loi Pénicaud ou encore loi Travail 2) est une réforme du code du travail français proposée par le gouvernement d'Édouard Philippe à la suite de l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française en mai 2017. Cette réforme fait suite à la Loi relative au travail, à la modernisation du.

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le

Selon le gouvernement, une cinquantaine ont déjà été reprises par décret ou dans la loi de finance, et ce nouveau texte devrait en reprendre autant. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres en février et être examiné à l'Assemblée à partir de fin mars. Avec AFP Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État . Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement . Loi sur les infrastructures publique L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements. Il permet à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions

dossiers d'histoire - Les lois scolaires de Jules Ferry

  1. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la constitution des dispositions de la loi PACTE, qui a été.
  2. Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale
  3. istres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc. Partagez cette page sur vos réseaux sociaux : Présentation; Documenthèque; Conseil des.
  4. istre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2020 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 29 janvier 2020 et devant le Sénat le 4 février 2020. Rapport annuel de 2020 (PDF [640 Ko]) 2020-02-20. Liste des abrogations La
  5. Séparatisme : le gouvernement joue très gros avec son projet de loi 19h47, le 31 janvier 2021 , modifié à 23h00, le 31 janvier 2021
  6. istre; Ministères et organismes; Laïcité de l'État; Priorités gouvernementales; Grands dossiers; Services Québec; Voir la section Gouvernement. Navigation de pied de page de Québec.ca . Informations et services. Culture; Éducation; Emploi; Entreprise

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.. Vous souhaitez développer vos compétences ?. Loi N° 2020-31 du 23 oct. 2020. portant autorisation de ratification du traité des Nations Unies sur l'interdiction des armes nucléaires adopté, le 07 juillet 2017 à New York et signé par le Bénin, le 26 septembre 2018

Pourquoi les ministres sont-ils les mêmes depuis vingt ans

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de

  1. istériel. • Dans tous les cas, un avant-projet est préparé par les services et le Cabinet du
  2. En second lieu, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, lorsqu'une proposition n'est pas du domaine de la loi, ou intervient dans un domaine où le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. En pratique, cette irrecevabilité n'est invoquée qu'au moment de l.
  3. Le rôle du gouvernement dans l'élaboration de la loi Sous la Vème République, le Gouvernement est détaché du Parlement, mais son rôle décisionnel a pu varier en intensité, compte tenu de l'environnement constitutionnel. Le Gouvernement est le pouvoir exercé par l'Etat ou la conduite de la politique générale. C'est l'organe auquel la Constitution a attribué le pouvoir.
  4. Au projet de loi à eux soumis au cours d'un atelier, le 13 octobre, pour l'élaboration d'un nouveau cadre juridique et institutionnel, Sergio Tommasini a souligné que les opérateurs y apportent leur contribution pour que les changements souhaités par le gouvernement soient efficaces et efficients. « Nous analysons le projet de loi que le gouvernement a envoyé aux entreprises.
  5. é par 70 députés pour une durée d'une semaine, ce texte islamophobe fait l'objet de 1700 amendements déposés et de nombreux débats. L'occasion pour le gouvernement de poursuivre son offensive islamophobe tout en laissant un espace à la droite pour.
  6. istration financière (chapitre A-6.001), la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Commission de la construction du Québec. 2011, c. 19, a. 4; 2017, c. 28, a. 3 1. 5. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor.
  7. Le gouvernement l'assure : ce texte baptisé Climat et résilience rendra crédible l'atteinte de l'objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à.

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) 43 e législature, 2 e session. 23 septembre 2020 - aujourd'hui. Texte du projet de loi. Dernière version. Toutes les versions publiées. Première lecture; C-12. Parcourir les projets de loi . Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050. Titre abrégé. Loi. Le troisième gouvernement Charles de Gaulle, sous la présidence de René Coty, est le dernier gouvernement de la Quatrième République et le premier gouvernement de la Cinquième République.Formé le 1 er juin 1958 par une coalition des principaux partis politiques (à l'exception du PCF) pour tirer les conséquences de la crise du 13 mai, il marque le retour au pouvoir du général de. Promulgation de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dite loi Veil, adoptée pour une période de 5 ans (loi n° 75-17 (legifrance.gouv.fr)). 1974. 4 décembre Loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, qui libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 : notamment le remboursement de la contraception. Présenté en conseil des ministres, ce mercredi 10 février, le projet de loi « climat et résilience » ne fait pas encore l'unanimité. De son côté, l'Association des petites villes de France (APVF) salue les efforts du gouvernement et appelle à rehausser l'ambition générale du texte

Gouvernement: Gouvernement Maurice Rouvier (2) Promulgation: 9 décembre 1905: Entrée en vigueur: 1 er janvier 1906: Version en vigueur: Version consolidée au 19 mai 2011: Lire en ligne . lire en ligne la version actuelle modifiée sur Légifrance. concordat de 1801. La loi concernant la séparation des Églises et de l'État [1], [Note 1] est une loi française codifiant la laïcité. Cette loi a pour unique objet d'instituer une règle relative au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat. Le système adopté par le Parlement poursuit deux objectifs: «- dissuader les démissions collectives répétées à visée manœuvrière, en fixant un délai de carence de dix-huit mois pendant lequel le.

p. 500.. Gouvernement. ,Loi sur le mode de gouvernement pro- visoire et révolutionnaire. (14 Frimairc an a.) VIII. p. 100. Grades fniJ*t*ir»s» w portant qu'aucun citoyen ne sera promu à des grades militaires s'il ne sait lire et écrire. (27 Pluviôse an a.) VIII. p. 321.. Crains. Ddclaration du Roi., pour sanctionner et faK re exécuter divers arrêtés de l'assemblée nationale. Article 36. - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une. Ce que contient l'avant-projet de loi du gouvernement sur la réforme des retraites. Le texte reprend quasiment en tous points le rapport de Jean-Paul Delevoye de juillet dernier, augmenté des. Le Gouvernement provisoire de la République française promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 er. L'assemblée constituante, issue du scrutin du 21 octobre 1945, élit aussitôt, au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant, le Président du Gouvernement provisoire de la République. Celui-ci constitue son Gouvernement et le soumet à l'approbation de l.

Dossier de presse du projet de loi - Gouvernement

  1. Cette proposition de loi peut être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, soit à l'initiative du Gouvernement, soit à l'initiative de cette assemblée, par exemple à l'occasion de la séance mensuelle qui lui est réservée par l'article 48 de la Constitution. Tant qu'elle n'est pas inscrite, elle reste lettre morte. Dès cette inscription, la commission saisie de la.
  2. ées par la loi électorale
  3. Immigration et droit d'asile : ce que prévoit le projet de loi du gouvernement Macron 16h11 , le 11 janvier 2018, modifié à 10h23 , le 6 avril 201
  4. Cet espace recense et diffuse les annonces et les comptes annuels publiés relevant de la vie des associations loi 1901, des associations professionnelles nationales de militaires, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d'entreprise, des fondations partenariales et des fonds de dotation
  5. L'opposition monte au front concernant le projet de loi sur les urgences sanitaires, déposé par le gouvernement ce lundi 21 décembre. Le Rassemblement national et la droite dénoncent déjà un état d'urgence permanent car ce projet de loi controversé prévoit une restriction des libertés, en particulier pour ceux qui n'auront pas été vaccinés contre la Covid-19

Loi Climat et Résilience : le gouvernement français accusé de revoir ses ambitions à la baisse . 339 partages. Publié le : 10/02/2021 - 07:04 Modifié le : 10/02/2021 - 13:18. La ministre de. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a ramené de 5 ans à 3 ans le délai de prescription des salaires. Les dispositions de cette loi s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation (soit le 14 juin 2013), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant le 14. Retraites : Le projet de loi du gouvernement . La réforme des retraites correspond à deux projets de loi que le Café pédagogique vous propose de découvrir. Un projet de loi organique revient sur les grandes règles de financement des retraites et notamment les lois de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi ordinaire précise dans son article 1 qu'il y aura une. Introduite par la révision de 1884 à l'article 8 de la loi du 25 février 1875, elle est ainsi rédigée : « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision ». La révision opérée en 1884 postule une autolimitation du pouvoir constituant dérivé qui consiste à interdire la modification de la forme du gouvernement. Il nous paraît intéressant de revenir sur les débats provoqués par l'adoption d'une telle disposition dans les. Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions. Les principales évolutions du protocole national [application/pdf - 1011.6 KB] par rapport à la dernière version du 6 janvier 2021.

Vous pouvez télécharger le texte du projet de loi retraite sur la réforme des retraites sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle n'est donc pas définitive et son contenu est susceptible d'être modifié. Après le vote du texte, la réforme doit. Alors que les débats autour de l'article 24 de la loi sécurité globale divisent jusqu'au sein même de la majorité, le gouvernement a souhaité créer, jeudi 26 novembre, une commission. LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES SONT INTERDITES ET PUNIES PAR LA LOI. J'ai besoin d'aide. Je suis témoin. Je suis professionnel. #NERIENLAISSERPASSER. LES DIFFÉRENTES FORMES DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES Les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence : violence domestique, harcèlement sexuel, viol, mariage forcé, les mutilations génitales.

Le Gouvernement peut demander la discussion de certains textes deux semaines sur quatre. En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des débats sur l'état de crise ou les interventions militaires sont prioritaires. L'ordre du jour des deux autres semaines est fixé par. Depuis janvier 2020, la France est confrontée à une épidémie de Coronavirus COVID-19. Celle-ci a un impact sur la vie de l'ensemble des Français. Retrouvez toutes les informations sur l'impact de la crise sur le secteur associatif Chez la France insoumise, le député Loïc Prud'homme avait raillé les «fake news du gouvernement Macron». Dans sa volonté affichée de lutter contre «le complotisme et le populisme», Emmanuel Macron avait annoncé le 3 janvier à l'occasion de ses vœux à la presse un projet de loi visant à «protéger la vie démocratique». Evoquant. Bonjour je viens de lire un article sur le nouveau projet de loi du gouvernement à propos du nombre d enfants accueillis simultanément, si je ne me trompe pas jusqu'à aujourd'hui seuls les enfants de - de 3 ans comptaient pour une place dans l agrément mais si je comprends bien le nouveau projet de loi, ce sera 4 enfants max et les enfants de l ass mat de - de 18 ans compteront Le gouvernement actuel se dote-t-il, dans le projet de loi de finances 2020, de moyens assez puissants pour faire respecter au maximum les 90.000 obligations annuelles prononcées de retour à la frontière ? En 2018, seulement 15.677 retours ont été effectifs depuis la métropole

L’article 49» L’horreur au Soudan : le génocide du DarfourChemin de fer transcanadien – Voyage à travers le Québec

LOI LOGEMENT : AIDE FISCALE DU GOUVERNEMENT. Le Logement, priorité du Gouvernement Julien DUNOYER Conseiller au logement. 12 Octobre 2018 14:30 LOI DE FINANCE 2019. L'ETAT finance votre investissement Immobiier ! Bénéficiez des aides fiscales pour investir dans l'immobilier. Le Ministère de la Cohésion des territoire, en charge des politiques du logement, lance le Plan d'Etat. Réunion du gouvernement en visioconférence. 16-04-2020. Le Premier ministre, Monsieur Abdelaziz DJERAD, a présidé, ce jeudi 16 avril 2020, une réunion du gouvernement, en visioconférence, consacrée à l'examen d'un avant-projet de loi relatif au secteur de la justice ainsi que deux projets. Le projet de loi du Gouvernement S'appuyant sur ces travaux, le Gouvernement a déposé un projet de loi le 24 juillet 2019 qui comprend sept titres :. Titre I er (articles 1 er à 4) élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques ;. Titre II (articles 5 à 9) : promouvoir la solidarité dans le respect de l'autonomie de chacun ; . Titre III.

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